C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 162 Versions de la disposition

2012-09-01

162. Le défaut de faire, au moment déterminé, l’un quelconque des paiements prévus dans les conditions de participation à une course spéciale constitue un manquement et entraîne le retrait automatique du cheval.

Sous réserve des articles 156 et 157, les paiements effectués ne sont pas remboursables.

Décision 90-09-19, a. 162.